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Factures d’achat de sous-traitance

Factures d’achat de sous-traitance

Si vous faites appel à un sous-traitant, vous devez absolument vérifier que l’objet précis de la sous-traitance en question et le détail des prestations figurent sur sa facture.

Les 2 éléments suivants sont primordiaux :

  • C’est à vous de prouver que tous les éléments de la facture sont vérifiables et acceptables comme charges déductibles.
  • L’Administration fiscale doit pouvoir facilement contrôler si vous avez établi une facture de vente en relation avec cette sous-traitance.

Le simple fait de payer la facture n’est pas un élément probant.

CONSEIL : gardez tous les contrats, échanges de mails, devis, convention ou relevés à propos de ce qui est attendu de votre sous-traitant.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Gand du 17 septembre 2024 suit la position inchangée de l’Administration et rejette la demande du contribuable, faute de preuves.

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