Avant le 01.01.2022, l’entrepreneur ne pouvait appliquer le taux de 6% qu’à condition de faire signer au particulier une attestation par laquelle il déclarait que toutes les conditions étaient remplies.

Depuis le 01.01.2022, l’attestation TVA est supprimée et l’entrepreneur doit simplement reprendre la déclaration suivante sur sa facture :

«Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ; (2) l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé et (3) les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

Source : Loi du 27.12.2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, MB 31.12.2021.