Un avant-projet de loi approuvé en Conseil des ministres restreint, consacre la fin des visites du fisc au domicile des contribuables – entreprises ou personnes privées.

Il s’agit d’un ajout dans l’article 315bis, entre l’alinéa 3 et 4 du Code des impôts sur les Revenus – « sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres et documents visés à l’article 315, alinéa 1er s’applique, pour les personnes physiques et les personnes morales visées à l’alinéa premier, également à la mise à disposition de ces livres et documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances »

En résumé, l’Administration ne se déplacera plus et consultera toutes les données disponibles dans le cloud. Le dialogue avec l’agent taxateur pendant la phase de contrôle serait supprimée.

Reste à voir si cet avant-projet recevra un avis positif du Conseil d’État, avant le vote au Parlement.