Pour appliquer le régime autoliquidation, il est obligatoire que votre client soit un assujetti qui dépose périodiquement des déclarations TVA. Si votre client vous communique son numéro de TVA alors qu’il ne rentre pas de déclarations trimestrielles ou mensuelles, vous étiez redevable envers l’Etat de la TVA non payée.
Une injustice a été réparée grâce à la modification législative.
À partir du 01/01/2023, vous devrez insérer la mention suivante sur chaque facture où le régime autoliquidation est appliqué :
| « Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus » |
