Quels sont les types d’investissements concernés par la nouvelle mesure ?
Sont concernés ici, les investissements effectués dans des bornes de recharge pour véhicules électriques acquises à l’état neuf ou constituées à l’état neuf et qui sont publiquement accessibles et qui sont intelligentes.
À quelles conditions doivent répondre ces investissements afin de pouvoir bénéficier de la déduction de frais majorée ?
1. La borne de recharge doit être acquise à l’état neuf ou constituée à l’état neuf.
2. La borne de recharge doit être accessible au public. Une borne de recharge est considérée comme accessible au public lorsqu’elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes :
- est librement accessible à tout tiers au moins pendant les heures d’ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l’entreprise ;
- est notifiée auprès du Service public fédéral Finances dans le délai fixé par le roi. Par cette notification, le contribuable autorise le Service public fédéral Finances à faire répertorier la borne de recharge sur le site internet de l’Observatoire européen des carburants alternatifs (eafo.eu). Les utilisateurs de la borne de recharge pourront ainsi en vérifier l’emplacement et la disponibilité.
3. La borne de recharge doit être intelligente.Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent être renseignés par un système de gestion de l’énergie. Elle doit donc obligatoirement être digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion, en ce compris celui des tierces parties au plus tard le 01.01.2023, lequel doit renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs.
Quel est l’avantage fiscal accordé ?
L’avantage est octroyé sous la forme d’une déduction majorée des amortissements relatifs à ces investissements.
Le montant déductible par période imposable est obtenu en majorant, selon le cas, de 100 % ou de 50 % le montant normal des amortissements de cette période.
Ainsi, la déduction fiscale des amortissements est portée :
- à concurrence de 200 % pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.09.2021 jusqu’au 31.12.2022 inclus ;
- à concurrence de 150 % pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.01.2023 jusqu’au 31.08.2024 inclus.
Source : Circulaire 2021/C/115
